‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 639 sur 1503 · MANDAT · texte numérisé non relu

MANDAT

Acquisition, *6. Gratuité, 4. 5.

(artoUrt, i5. Mandat, 6-g.

Cession de pria, *3* Marché, ï8.

Clame Indépendante, i6, Naviru, 44.

1 ao. Pluralité , 37-39.

Compte, 14/ Procuration, a.

Convention di* simulée , Quittance, 17.

4p, Reconnaissance, 18, ai.

Décharge, *5. Salaire, 4. g.

Déclaration, 35, 36. Suhslitulion, 4o-43.

Définition, 3. Texte, s.

Kiécution, ai, a3. Venta, ix, ta, ag, 34-

Garantie, 14.

1. . 2 fr. fixe, les procurations et • pouvoirs *pour agir, ne contenant > aucune stipulation ni clause don- » liant lieu au droit proportionnel. »

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