‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 640 sur 1503 · Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une · texte numérisé non relu

Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une

1 autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

4. Le mandat est gratuit de sa nature , mais il n’est pas incompatible avec l’existence d'un salaire.

5. Le mandat salarié diffère du louage d’ouvrage , en ce que le premier a pour objet un art^libéral et le second un art mécanique. 1479.

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