V. Assurance

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Administration, ta. Mandtf, i3.

Bien» à «téderer, 3* Militaire, 7 , 19, a r.

Décê», 10, i5 , 18, 29. Partage, 17, a J. Déclaration, a. Renonciation ,9

Jinvcp provisoire, 4, iG. Rraiilatioo, i«, a3, Femme commune, G. Tette, r.

Jugement, Vente, 8.

Légataire, 6.

1. « Le» héritiers légataires et tons » autres appelés à exercer des droits « subordonnés an décès d’un individu a, dont l’absence est déclarée , sont a tenus de faire dans les six mois du » jour de l’envoi en possession provi ■ » soire , la déclaration à laquelle ils » seraient tenus s’ils étaient appelés a par l’effet de la mort, et d’acquitter y les droits sur la valeur entière des * biens ou droits qu’ils recueillent.

• Ên cas de retour de l’absent, les » droits payés seront restitués, sous » ta seule déduction de celui auquel » aura donné lieu la jouissance des » héritiers. »