‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 641 sur 1503 · V. Art libéral , Art mécanique · texte numérisé non relu

V. Art libéral , Art mécanique

6. Toute convention qui a pour objet de charger un autre d’une affaire judiciaire ou extrajudiciairc , litigieuse ou amiable, d’une gestion, d’un recouvrement, d’une opération qui exige la connaissance du ÿroit, ou de certaines parties du

droit, constitue le mandat, quoique celui *qui l’entreprend soit salarié.

7. L’obligation du mandant diffère de celle de la caution, en ce que l’une est principale et l’autre accessoire. 1366.

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