V. Cautionnement

9. La clause par laquelle il est stipulé qu’à défaut de paiement à l’échéance, le créancier pourra vendre ou faire vendre un immeuble du débiteur, n’est qu’un mandat éventuel. 1 f. fixe. 1914.

10. Pour qu’un mandat donne ouverture au droit de la convention

ue le mandataire a pour mission e passer ou de reconnaître , il faut que sous l’apparence d’un simple pouvoir, il cache celte convention même : la procuration par cela même, ne rend exigible que le droit fixe. 1906.

11. Le mandat pour vendre, comporte pouvoir de chercher des acquéreurs , toucher le prix , donner quittance; il peut être sans limite , mais il ne constitue la vente que lorsque la propriété est transmise au mandataire. 1907.

12. Il y a vente et non mandat lorsque le mandant cesse de pouvoir disposer des biens qui font l’objet de la convention. 1909.

13. Lorsque le mandataire s'oblige à compter une somme déterminée au mandant, quel que soit le prix, il y a cession du pnx. 1911 , *