V. Contrat

17. Ainsi l'engagement queprond le mandant de rembourserai! mandataire, ses frais et avances, n’est

f>oint passible d'un droit particuier. 826.

18. La reconnaissance par le mandataire , dans l’acte contenant le pouvoir, d’avoirreru des sommes du mandant pour l’exécution du mandat , n’est pas passible d’un droit particulier. 826.

19. Obligation souscrite parle mandant de donner au mandataire, soit une somme d’argent, soit toute autre valeur , pour récompense de ses peines et soins, n’est pas passible d’un droit particulier. 1480.

2Q. L'obligation de remettre au mandant les sommes que le mandataire a reçues pour lui , est la conséquence légale de la convention intervenue entre eux; et la loi qui frappe d’un droit le contrat , en affranchit par cela seul tout ce qui n’en est que l’exécution. 1089.

21. Un mandat enregistré est l'acte en exécution duquel sont constituées les obligalionssoit du mandant, soit du mandataire, l’un à l’égard de l’autre; l’acte qui emporte reconnaissance n'est passible que du droit fixe de 1 fr. 1043.