‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 644 sur 1503 · V. Reconnaissance · texte numérisé non relu

V. Reconnaissance

22. La reconnaissance par le mandataire, d'avoir reçu des sommes 4* pour le mandant en exécution du mandat enregistré, n’est passible

que du droit fixe de 1 fr. comme acte d’exécution. 826.

23. Pour affranchir les obligations qui en dérivent , le mandat conventionnel doit être enregistré antérieurement. Le mandat W«al n’a pas besoin de l’être. 1045.

24. L’action des créanciers, constatée par le compte , ne dérive pas du compte, mais est l’exécution du mandat. 1523.

25. L’acte par lequel le mandataire remefau mandant les sommes qu’il a reçues pour lui , n’est passible que du droit fixe de 2 f. 1534.

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