V. Command

27. Le mandat pour donner quittance d’un prix de vente mobilière, reçu par «nticipitioo , ne rend pas exigible nn droit de vente oud'obligalion.

Jug., Marseille, 4 7 mars 4 837. Cont.,

28. Le droit de marché doit être perçu sur un mandat par lequel le mandant abandonne 3 titre d'honoraires, an mandataire, une partie des sommes qne celui-ci se charge de recouvrer.

Déc. min., 20 janvier 1 8 1 8. 1184.

29. La vente entre le mandant et le mandataire résulte : I ° de ce que le mandataire s'oblige de payer une somme au mandant , moyennant laquelle il déposera de l’immeuble ; 2° de ce qu'en revendant l’immeuble, il s’est rendu garant ; 3° de ce qne les parties non vendues doivent rester an mandataire.

Cass., 20 janvier 4808. 1908.

30. L’acte par lequel un individu se charge comme mandataire, de vendre un immeuble avec cession 3 son profit du prix évalué de la vente , moyennant une somme fixée qu’il s'oblige 3 compter an propriétaire et pour'laqneUe il donne hypothèque, n’est pas la preuve d’une mutation entre les contractans.

Cass . 27 août 1807. 1907.

31. On ne pent considérer comme preuve d’nne mutation , l’acte par lequel tut propriétaire autorise on tien I

* o --r-. w.™».,, mm

mandai», il est dû un droit par mandataire substitué.

Del., S octobre 1835. J. E., U, 324.

42. Lorsqu’un mandataire trait reçu a'noe même personne, plusieurs mandatSt la substitution d’un nouveau man-

MAfftUÏ. (355) KÀlîf4J!tfeiÉ.

tendre m propriété, et celui par lequel tant de droits qu'il y a de mandans et ce tiers opère en effet cette rente. de mandats primitifs |

Cass. 9plueio.se an 13. 1907. Dél., 9octobre 1835. J. E„ <1 324.

. B‘ ^?nnc PPUTOir a ?• ** rendre 41 . Lorsqu’un mandataire constitué

on immeuble et 1 autorise à e n toucher par plusieurs personnes , s’en substitue le pria, fixe i 660 fr., que H. compte à d autres pour agir séparément au nom des

B.; le surplus, » il y en a , derant ap- m»nd.,n« il«iaan.

partenirau premier, 3 titre d'honoraires.

11 a été perçu 5 4/2 p. 100 sur 650 fr.

Del., Il septembre 1829. 1912.

33, Au moyen d'une somme déterminée que S. s oblige à payer 1 L., pour unis, u sunsutuuon ü un nourea la moitié lui rerenant dans un domaine, dataire n'opère qu’un seul droit P. est investi du droit de rendre ce Del., 9 octobre 1835. J E l’f 304

“ P"il,iilya , iX S. donne pouroir 1 L.) d’agir en

Yemc. 01/- p- leur nom commun ; par un autre acte

Del. 6 mars 18j8. J. E., 42,023. L. substitue son mandat avec pouvoir

34. Le nu-proprietaire et 1 usufrui- d’agir en son nom et en celui de $• • il

Uer vendent conjpmtcment l'immeuble ; nVst dû sur ce dernier acte qu’un siul IC premier touchera le prix dont il ren- droit. ^

dra compte au second; il n’y a qu’un Sol.; «"juin 1835. J. E., 11 223.

™*n!!fSi -M,. », JOOO soir 44. L'acte par lequel un cipittine’de

Del., 21 octobre 4 828. 194 3. navire reconnaît avoir reçu d& arnia-

, Z j. Lorsque des religieuses, qui ont teurs, une somme à l’effet d'acheter des acheté en leur nom personnel , avant ^ marchandises, n’est que le complément J autorisation nécessaire à leurexistence du mandat. I fr. fixe, légale, déclarent avoir acquis pour leur Dél., .3 mars 1819. 826. établissement , le mandat est présumé . V. Cautionnement, Cession de créan-

' £'., e; , ces, Command, Délégation, Dépôt, Do-

Del.,,6 novembre 4829. 49iO. nation. Double écrit. Garde champêtre 36. Même hypothèse; la déclaration Jugement, Louage d'ouvrage, Marché’ constitue une donation entre-vifs. Quittance, Ratification, Reconnaissance,

' mi* >835; déc., 10 juin Stipulation pour un tiers, Testament.