fr. p. 400 fr., le» mandait

^L.22 frimaire an 7, art. 69, J 3, n° 3.

2. Le mandat tarife est une lettre ou billet portant ordre ou autorisation de payer ou compter à un tiers une certaine somme. 836.

, ... „„„„ 3. Le mandat doit contenir re-

lieur soutenir leurdroit de pécbe, sur un connaissance de devoir , de la part procès-verbal dressé contre quelques du souscripteur, au, profit du porunsd’entre eux, et nomment deux man- tour; s’il n’en contient aucune dataires pour le» représenter devant les c’est un acte innommé: 1 f. fixe’ autorilés compétentes, n’e*t soumisqu’à 836.

de« droits fixes. 4. Le mandat qui n’exprime

so i! 37* P°,nl de valeur reîue' P31, exemple,

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- enfaus mineurs, à 1. succession de leur *“ dr°“ P"0-

père, n’est pas paisible de six droits. nï.r r ' i

Sol., 27 juillet 1 836. v* Obligation de sommes.

j 10. Quand le mandataire constilué MAIN-LEVÉE par plusieurs personnes et par des man- „ . “

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*ete, un autre mindalatre, ti «I dû au- uwn*», », v,. * ’