MAIN-LEVÉE. ( 356 ) MARAIS

1. La main-levée entière on partielle , les réductions et les renonciations à l’hypothèque, ne sont pas par elles-mêmes des actes contenant libération de la dette et donnant ouverture au droit de quittance. 1600.

2. La main-levée avec déclaration que les causes de l’inscription n’existent plus , ne donne pas ouverture au droit de quittance: l°si l’inscription avait pour objet une créance éventuelle, 2° si l'extinction de la dette a pour cause un fait non susceptible du droit de

Suittancc ; 3° Si la libération n’a pas éjà subi la formalité. 1598.

3. L» main-levée d'une hypothèque est un consentement. 2 fr. fixe.

Instruct. gén. , 28 décembre 4 816 , n° 758, y 8.