V. Consentement

4. « Toutes les fois qu'il résulte d’un » consentement à radiation, que la cause » de l’inscription ne subsiste plus, sans » qu'il soit taitmenlion d'une quittance, ■ lès préposés percevrontledroitdequitm tance et s’abstiendront de percevoir j» te droit fixe sur le consentement , qui » est une suite de la libération.

Instruct. genér., 15 décembre 1827, n” 1229. §c> 3648.

5. Si la main-levée contenait déclaration que les causes de l'inscription n'existent pins, elle équivaudrait à quittance, et le droit proportionnel serait

exigible.

Instruct. génér., 15 décembre 4827.

6. Main-levée contenant déclaration formelle que le débiteur a payé ; droit de quittance.

Sol., 9 frimaire an 8 j instruct, gén., 28 juillet 1 808 j délib., 29 juin 4822.

7. Le droit de quittance n’est pas exigible sur l'acte par lequel un créancier donne main-levée, sam exprimer que le débiteur est libéré.

Del., 16 juillet 1830. 4 598.

•8. La main-levée d'nne inscription , portant désistement de tous droits ré snltant de l’acte qni en faisait l’objet , donne ouverture au droit de quittance.

Jng,, Seine, 19 août 1837. Cont. ,

9. Le droit de quittance ne doit pas être perçu sur une main-levée d'inscrip-

tion d’office, consentie par un maire, en vertu d’un arrêté du préfet, dans lequel le paiement est mentionné.

Jug. , Angers, 23 juin 1837.;CW.,

10. L’acte de main-levée d’une inscription, par lequel le créancier sc désiste purement et simplement de tons droits et actions résultant de l'obligation pour laquelle l’inscription a été prise, est passible du droit de quittance.

Jug., Seine, 10 mai 1838. J. E. ,

11. L’acte de main-levée d’nne inscription , avec désistement de tons droits d’bypothèqne ou autres, duquel il résulte que non-seulement les immeubles qui étaient affectés par l'hypothèque à la créance , en sont affranchis , mais encore que la créance elle même n'existe plus , est passible dn droit de

Jug. , Nantes , 31 août 1839. J. E.,

12. La main-levée contenue dans la quittance de l’obligation à laquelle l'hypothèque était attachée , n'est pas passible a'un droit particulier.

Inst, gén., 28 juillet 4808 , n° 390, § 8 ; dé)., 29 juin 1822.

13. Les main-levées d’inscriptions , données à un débiteur, par plusieurs créanciers ayant chacun un titre différent, et contenues dans le mètne acte, ne sont passibles que d'un séul droit.

Sol., 40 septembre 1833.

14. La main-levée donnée par plusieurs mineurs, d’une inscription prise contre leur tuteur, pour sûreté de leur hypothèque légale, est passible d’autant de droits fixes qu’il y a de mineurs.

Jug., Corbeil, 3 juin 1836 j sol,, 6 février 1837.