MARAIS

1 . Les abandons par les propriétaires, aux decsccbeurs, ne sont passibles que du droit fixe. 1736.

2. La cession du droit d’un concessionnaire de dessèchement, à l’indemnité ,

Faite pendant l’opération est celle d’une creance éventuelle ,

Faite après l'opération et l'indemnité fixée, est une cession de créance ,

Fa i te après que le proprietaire s’est oblige à abandonner une partie du