MARCHÉ

ieti a. a. y., ti. liquidation, 3a.

Approbation, ta. Mandat, 8.

Arpenteur, {o. Match* verbal, to.

Bail d'industrie, 17, (8- Matrriaui, >4 •

Cession da pria, jS. Hotairet, 19.

Choit», il, 29. Pris, 9.

Clausa indipandaou, i4< Promrssa da vante, 17. Condition, i3. Sarviea, 5, 6.

Construction, n>j3. SubsisUtncamiUlaira, 3o.

Déclaration, 36-37. Tari/, 4.

Définition, a. Teste, 3, >6, Si .

Division, 1. Transmission, 16.

Evaluation, 34*35. Travail, 7.

Héritiers. iS.

1 . il existe deux sorte* de marchés , le marché-vente et le marchélouage. 1463.

2. Le marché-vente est le marché translatif ; le marché-louage est celui qui 11e contient ni vente, ni promesse de livrer. 1463.

Y. Louage d'ouvrage.

JJ 1". Marché-louage. .

3. « 1 fr. p. 100 fr., les adjudica- » lions au rabais et marchés, pour » constructions , réparations et eu- » tretiena, et tous autres objets mo- » biliers susceptibles d’estuuation, » faits entre particuliers, qui necon- » tiendront ni ventes, ni promesses » de livrer des niarchandises.denrces, » ou autres objets mobiliers. »

„ L. 22 frimaire au 7, art. 69, $ 3, a» 1. 1460.

4. Le marché tarifé au droit de 1 p. 100 , nr comprend que le louage dans lequel l'entrepreneur s'engage à confectionner un ouvrage qui fera corps certain. 1468.

5. Le droit de 1 pour 100 n'est applicable ni au louage de service, ni à l'entreprise de transports. 1469, 1470 , 1478.