ABSENCE

3. Les biens à déclarer par les héritiers présomptifs d’un absent.sont tons ceux qui composaient son actif au jour dujugcmcntqui a prononcé l’envoi provisoire. 3326.

4. Lorsque dans une succession l’on trouve les biens d’un absent , dont le défunt jouissait à titre d’en« voi provisoire , ces biens ne doivent pas être déclarés, et ne rendent pas uu droit exigible lors de l’envoi définitif. 3327, 3328.

5. Le légataire d’nn absent qni se trouve eu possession de l'objet légué, doit le droit de mutation par décès pour cet objet, sans que le droit soit exigible pour les autres legs. 2545.

6. La femme qui optant pour la continuation de la communauté , empêche l'envoi en possession provisoire et prend l’administration des biens de l’absent , ne doit pas les droits de mutation par décès.

7. Lorsque la Régie prétend qu’un militaire absent a pris part à une succession ouverte depuis sa disparition , elle doit prouver que ce militaire existait à l'époque de l'ouverture de la succession. 2541.

8. L'hcriticr qui vend une portion de scs droits dans la succession d’un absent , rend exigible le droit de mutation par décès , sur la totalité de sa part. ‘2544.

9. Lorsque par une cause quelconque, les héritiers de l'absent ne pourront pas profiter du jugement d’envoi en possession , il leur sera loisiblo d'éviter le paiement des droits en déclarant au receveur qu’ils renoncent au bénéfice du jugement. 3865.

40. Lorsque la mort de l’absent vient à être connue , un droit nouveau n'est pas dû , si les héritiers définitifs sont autres que l’envoyc provisoire, ou si le décès de l’absent est postérieur à celui de ce dernier.

1 1 • Les droi ts payes par les héritiers présomptifs envoyés en possession des biens de l’absent ne doivent pas être restitués , si l’époquo de son décès venant à être prouvée.