V. Lettre de voiture , Louage d’ouvrage

6. Il n’y a pas marché, mais louage de service, toutes les foisque

celui qui s'oblige à faire, ne conserve |sis la liberté de ses actions et que son travail est subordonné à la volonté du maître , encore que ce travail aitpourobjct des constructions.

7. L’engagement du] travail pendant un temps pour le toutou pour partie , n'est pas un marché , mais un louage de travail. 1 fr. tixe.1475.

8. C’est le droit de mandat et non celui de marché qui doit se .percevoir sur les conventions qui se font avec les avocats , les notaires , les avoués, les huissiers , les agens d'affaires , les médecins, les professeurs, les instituteurs, les peintres, graveurs, sculpteurs , dessinateurs , géomètres , arpenteurs , etc., relativement à l’exercice de leurs professions.

9. 11 y a marché quoique le prix ne consiste pas en argent, mais en une chose mobilière, ou concession profitable, et le droit de 1 p. 100 est seul exigible. 1466, 1489.

10. Le droit de marché est un droit d’acte , non exigible sur un marché verbal. 1491.

11. Les marchés peuvent être rédigés par acte sous seing privé.

12. Le marché est suspendu jusqu'à l’approbation, lorsqu’elle est nécessaire. 1495.

13. La perfection du contrat , ni la perception du droit proportionnel ne sont suspendues, parce que le prix du marché doit être ultérieurement fixé par expert, à moins que l’on n’en ait fait une condition expressément suspensive. 1488.

14. Le marché stipulé dans un contrat contenant d'autres conventions , donne ouverture ou non à un droit particulier , suivant qu'il est corrélatif ou indépendant de la disposition principale. 1498.