MARCHÉ- ( 258 ). MARCHÉ

ne sont '.pas tarifées et ne doivent stibir aucun droit proportionnel.

47. L’acle par lequel un artisan s’en adjoint on autre, pour gérer ses affaires, moyennant une rétribution journalière et a charge de logement et nourriture pour un temps illimité, n’est ni un mardbé, ni un bail à nourriture, mais un bail' d'indilstrie à durée limitée. 20 cent, p. lût) fr.

i Del., 44 octobre 4834. 4475.