Le .droit de marché n’est pas dû

sur l'acte par lequel on s engage à faire pendaut un temps les foneiious de chef d’ateJ.er. Bail : c.p. tCÜfr.

Sol, , 2U septembre 1825 l 40 sept.

'’IÜ. Le droit de marché doit être perçu sur la clause d’une vente d'immeubles aux enchères , dans laquelle le notaire est chargé de recouvrer le prix.

Sol-, 8 décembre 1831. 4 482.

• 20. Le droit de marché doit être perçu sur le traité passé pour 1 arpentage d’une commune, entre un géomètre entrepreneur du cadastre et ses collabonlrurs.

Déc. min.,10 septembre 1817.4487.