Eu lt*èse generale, les marché

pom construction ne sont passibles que du droit de 4 p. 100, lors même que les «ml leur tueurs fournissent les matériaux.

8<il., 14 décembre 4820. 4464.

22. Up maçon s'oblige à démolir une maison étala reconstruire, moyennant une somme déterminée, outre les matériaux provenant de fa démolition. Marche. louage 1 p, 100.

Del., 20 juin 4828. 1464.

28. Lorsque l’entrepreneur d'une démolition, chargé de reconstruire, reçoit en paiement les matériaux, le droit de vente n'est pas dû.

Del., 20 juin <828 ; sol. , 30 décembre 4839. 1465.

24. Le droit de vente est dû lorsque l’pdjpdii alaire de travaux est tenu de recevoir, en déduction de son prix / les matériaux qui ne seront pas employés.

Déc. min., 43 décembre 4822. 44o6.

25. la cession du prix d’un marché veibal, ne donne pas ouverture au droit db marché.

SoL. 27 février 1828. 4491.

§ 2. Marché-vente.

' SC. 2 fr. p. 100 fr., les marcliéact a tous auLta actes UWjslalif» de pvo-

» priété h titre onéreux, de meubles,

• récoltes, et autres objets mobiliers » quelconques. »