‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 655 sur 1503 · L. 22 frimaire an 7. art. 69, $ 5, n · texte numérisé non relu

L. 22 frimaire an 7. art. 69, $ 5, n

27. Le marché pour fourniture, diffère de la promesse de vente , de la vente imparfaite ou de la vente.* il peut avoir pour objet la chose d’autrui ou un corps incertain ; il n'est translatif que dans son exécution. 1731.

Le marché qui a pour objet un immeuble n’est pas tarifé ; c’est un acte non translatif et innommé.

1 fr. lixe. 1732.

28. Pour la perfection du contrat de marché , il sutlil que la chose soit déterminée quant à son espèce.

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