V. Contrat

29. La vente imparfaite pour indétermination de la chose ne prend pas le caractère de marché , cl ne donne pas ouverture au droit de ce contrat. 1856.

30. Ls convention par laquelle un soumissionnaire $ oblige à fournir à la Régie des subsistances militaires, 12,000 hectolitres d’avoine à 16 fr., à prendre dans ses magasins, est un marebéet non une vente.

Cass., 4 avril 1827. 3776.

§ 3. Liquidation.

31. h Le droit est liquidé pour les » marchés et traités par le prix exo primé ou l’évaluation qui sera faite » des objets qui en seront suscepliv u blés, s