L. 22 frim. au 7, art

32. Le mode de liquidation du marché-vente est le même que celui du marché-louage. 3677.

33. On ne doit recourir à l’évalua lion qu’à défaut de prix exprimé.

34. La Régie ne peut critiquer l’évaluaLion des parties. 3447.

33. Lorsque les objets ne sont pas susceptibles d’une estimation , au moins approximative, il ne doit être perçu que le droit fixe. 3675.

Les objets à évaluer sontceuxqui rcmplaceul le prfc. 3675,

Bonf«, 1, fo.

C«*l*n, «t, i|, Commune», 4.

Droit de» pauvre», 6.

Loi, 3.

Prit, 5.

$>>uii|its!oo, 7, 8, o.

True, 1.