MARCHÉ. ( 259 ) MARCHÉS

36, Si le prix d’un marche n'a point M ARC II É S PAYABLES PAR

t'J «.rrimé- q»«. *» y aient um ÉTABLISSEMENT PUBLIC,

suppléé par une déclaration, au pied de l'ée, rt que le droit ait été perçu , d’apré» cette déclaration, au tau* fixé par la loi , l’adjudicataire ne peut être admis postérieurement à faire une nouvelle déclaration.

Jng.. Havre , 19 janvier 1837. 1. E.,

37. Lorsqu'un marché pour constructions, porte que le prix en sera fixé par une estimation d’experts, le droit d’enrègistrement doit être liquidé sur la somme exprimée dans une déclaration faite en conformité de l’art. 16 de la loi du 2? frimaire an 7, quoiqu'elle soit inférieure à une évaluation contenue dans un bordereau réinscription.

Del.. H janvirr 1836.

1- « 1 fr. p. 1Q0 fr., les adjudira- » fions an rabais et marchés ppiircon-

• strictions, réparations , entretien, » approvisionneniens et fournitures , “ dont le prix doit être payé... par ■ les administrations locales ou par

* les établissemens publics. •