L. 15 mai 1818, art

. 2. Les adjudications dont le prix est payable au trésor, ne sont pas comprises dans la loi du 15 mai 1818.

Inst, gén-, 31 jiaill. 1835, n° 1490,

3. Il n’est dé qqe le droit 6xe sur les mariliés payables, soit sur les fonds généraux du trésor, soit sur les centimes additionnels des déparlcmens.

Inst, gén., 30 juin 1818. n°844.

4. Marche pour travaux surune route, payables parlieen pre-taiionsen nature, partie en fonds départementaux. Droit fixe.

Dée., 12 octobre 1829.

5. Marché pour construction d’nn pont, moyeunaut un droit de péaee.

Droit fixe.

Wc., 9 janvier 1822 j 4 avril 1833,

marche pour entretien, s’il est paye. 1472.

3. La loi du 15 mai 1818 n'a point abrogé celle du 28 avril 1816, en ce qui concerne les marchés payables par les administrations locale'.

^ ^lostr. gén., 30 juin 1827, n” 1210,

4. Par administrations locales, on ne doit entendre que celles des communes et non celles des déparlcmens.

Inst, gén., 30 juin IglS.iy 844.

5. Lorsque le prix d'un marché est payable en partie par le trésor et en partie par une commune , le droit de I p. 100 est exigible sur celle dernière partie et le droit Gxe sur la première,

Dél., 4 avril 1828.

6 L’engagement de faire, moyennant une rt mise, la recette du droit des pauvres sur les bals et spectacles, est nu marché.

gél., 1" mars 1826. 1484.

7. La soumission et l'acceptation ne forment qu un seul contrat, quoiqu'elles aient des dates différentes.

Déc., 2 août 1818 ; sol., 5 août!8l9.

8. L’ofTre de construire , l’acceptation du eonscil municipal et l'approbation du préfet, constituent un contrat donnant ouverture au droit proportionnel.

Del., 22 mai 1824. 149.1.

9. Li soumission de fournir des denrées à un établissement public, acceptée par l'autorité compéteute, et suivie

d'excculion, constitue une adjudication

MERCüftïALËS. ( 260 ) MERCURIALES.

sur soumission, passible du droit pro- » baux sont stipulés payables en Oaportionncl. u turc, ainsi que pour les Iransmii-

Jug. , Kvittix , 'Si janvier 1837. J. » sions, par décès, de biens dont les E., 11,770. » baux sont également stipulés paya-

10. Le traité passé avec un entre- » blesen nature, l'évaluation, soit <Ju

preneur, pour le nettoiement et l’arro- » montant desTentes, soit du prix des sentent des rites et places d'une ville , » baux, sera faite d'après létaux comn’est pas, dans le sens des lois Gscales, ■ muu résultant des mercuriales des un bail, mais un marché pour entre- • trois dernières années, sont approotien. 1 p. 0/0. « vées et maintenues. »

Cass., 8 février 1830. 1471. Décret 26 avril 1808. 3831.

11. Lorsqu'un adjudicataire d’une 3. n Pour les rentes elles baux sti-

foumiture à faire à une municipalité, » pnlés payables en quantité fixe de cède son droit & un tiers, conformement * grains et de denrées dont la valeur à nne clause du cahier des charges et * est déterminée par les mercuriale» avec l'agrément de l’autorité munici- » et pour les donations entre-vifs et pale , il est dA un dbuveau droit d'ad- « les transmissions par décès debieus indication. • dontles baux sont également stipu-

Cass., 13 juillet 1836. C»nt., 5638. "Us payables en quantité llxe de

12. Lorsqu'un adjudicataire d'une * grains et denrées dont la valeur fourniture à faire à une municipalité, " est également déterminée par les cède son droit à un tiers, conlormé- * mercuriales, la liquidation du droit ment à une clause du cahier des charges » proportionnel d’enregistrement sera et avec l’agrément de l'autorité muni- * faite d'après révaluation du tuuucipale, il n’est pas dA un nouveau droit * tant des actes ou du prix des baux d’adjudication, mais un droit de cession 11 résultant d'une année commune de mobilière sur le prix du transport. w la va leur des grains ou autres den-

Cass. , 3 décembre 1839. (Sont. , » rées, selon la mercuriale du mar- 5638. * ché le plus voisin.

V. Marchés payables par le Trésor » On formera l’année commune d’apubhc. * prés les quatorze dernières années

• antérieures à celle de l’ouverture du