‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 660 sur 1503 · MERCURIALES · texte numérisé non relu

MERCURIALES

Afitei, 6. Merrill, 8.

B«il à portion fruits, 5, Relevé, ti.

Évaluation, j, ta. Rente, i3.

Elirait, 9. Texte, i-4*

Grain, xi.

1. <> Si Je bail est stipulé payable » en nature, il en sera fait une éva- » luation d’après les dernières mer- » curiales du canton de la situation » des biens à la date de l'acte, à l’ap- » pni duqnel il sera rapporté uu ex- » trait certifié des mercuriales.

» Il en sera de même des baux à » portion de fruits, pour la paît re- » venant an bailleur, dont la quotité » sera préalablement déclarée, et sur » la valeur de laquelle le droit d’en- » régi -t renient sera perçu. »

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