ABSENCE- ( 3 ) ABSENCE

les biens «'(aient rendu? à d'autres héritiers plus proches à cette époque. Mais un nouveau droit ne saurait aussi être exige de l'héritier definitif. 9368.

42. La nomination d'administrateurs, aux termes de l'art. 117, C. e., rend exigible le droit de mutation par décès,

Dec.. 26 septembre 1817. 2183.

13. Quand des héritiers ont donné mandat à un tiers de recueillir 1a (accession d’un individu décédé hors de France , c'est de la date de la procuration et non de celle de l'envoi en possession des biens (si cet envoi est postérieur à la procuration) que commence à courir le délai pour faire 1a déclaration.

Déc., t S août 1814.

44. C'est do jour do jugement qui prononce l’envoi en possession provisoire et non do jour de la réception de la caution, que courent les six mois dans lesquels la succession de l’absent doit être déclarée.

Cass., U novembre (819,2 avril 1823.

1 5. La Régie n'est point tenue de prouver le décès d'une personne absente pour la succession de laquelle elle demande le droit de mutation , lorsque ses héritiers sont en possession.

Cass., 17 avril 1807 , 22 jnin 1808 , 30 avril 1821 . 2 juillet 182.1. 2512.

16. « I.'art. 40 de 1a loi du 28 avril » 1816, n'a point en pour objet depro- » hiber célte perception ( celle qui ré- » suite des présomptions de l’art. 12 j , ■ mais seulement de rendre le droit de » mutation par décès exigible après » l’envoi en possession provisoire de»

» biens d’un absent, lorsque jusqu'alors a il n’était exigible qu'après l’envoi en » possession definitive. »

Cass., 12 mai 183*. 2543.

17. Le partage des biens d'un absent, et la vente du lot d'un des héritiers , sont des actes de propriétaire , justificatifs de la mutation, encore que les heritiers aient déclaré qu'ils ont rendu compte à l'absent.

Cass., 26 juillet 1814. 2512.

18. La reconnaissance du décès d’un co-hérilier, n’emporte pas la preuve

ne ce décès est postérieur 5 l’ouverture 'une succession à laquelle il était appel • et qu'en conséquence ses héritiers doivent comprendre dans la déclaration de sa propre succession , les droits aux-

quels il aurait pu prétendre dans la première, si son existence avait été reconnue.)

Cass. . 1 7 fé vrier 1 829. Débb. , 26 août 1828, 45 décembre 4819. 2541.

49. Lorsque la Régie prit end qu’au militaire dont l'existence n'est pas reconnue, existait à l’époque du décès de ses père et mère; qu’il irait en conséquence, recueilli une part dans leurs snece&sions et que ses frères et soeurs se sont mis en possession de celle part à raison de son absenoe , c’est à elle que 1« loi ( art, 1 35, C. c. ) impose l'obligation de prouver ces faits. , i

Cass., 18 avril 1809. 2541.