L. 22 frimaire an 7j art

2. « Les décisions de notre minis- » Ire des finances des 10 messidor an » JO et 3 vendémiaire an 13, portant » que pour les rentes perpétuelles » ou viagères, et pour les baux à loyer * et à ferme, lorsque ces rentes ou

s droite on retranchera les deux plus « fortes et les deux plus faibles; l’an-

> née commune sera établie sur les » dix nouées restantes. »