L. 22 frimaire an 7, art

art. 15, 1». 3537.

5. Les baux à portion de fruits doivent être liquides confo rméntent à l'art. 15 de la loi de frimaire , c’esl-à-dire, sur les mercuriales de ia dernière année. 3535.

6. Les actes à liquider conformément à la loi de 1818, ne doivent l’être sur les mercuriales qu’à défaut d’actes qui puissent faire connaflre la valeur. 3536.

7. Les objets ne peuvent être évalués par les mercuriales: 1° lorsque par leur nature ils n’y sont pas portés ; 2° lorsqu’il n’en existe pas.