i, 3i Vente

Prescription, i5t. — de la chose d'au.

Présomption, 8. trui, A3, 78.

$ leri Considérations générales.

1. « L* mutation d'un immeuble en » propriété ou usufruit sera snffisam- « ment établie pour l« demande du » droit d'enregistrement, et la potir- » suite du paiement contre le uou-

• veau possesseur, soit par l'iuscnp- , tion de son nom au rôle de la con- « trilmtion foncière, et des |iaiemens . par lui faits d’après ce rôle, soit par » des baux par lui passés, ou enûu par » des transactions ou autres actes » constatant sa propriété ou son usu- « fruit. »