L. 22 frimaire an 7 , art

2. » Sont soumises aiixdisposilions s des articles 22 et 38 de U loi du 22 . frimaire, les mutations entre-vifs , de propriété ou d’usufruit tle bleus » immeubles, lors même que léü i> nouveaux possesseurs prétendraient

• qu’il ri’èxiste pas de conventions » écHtes entre eux et les précédent b propriétaires ou usufruitiers.

■ A défaut d’actes, il y sers sup-

• pléé par des déclarations détaillées » et estimatives dans les trois mois » de l’entrée en possession. * peiné b d’un droit en sus. «