L. 27 ventôse an 9, art

3. La loi (lu 22 frimaire an 7 , commecclio du 5-19 décembre 1790 n’appliquait l'impôt qu’aux mutations constatées par des actes; celle du 27 ventôse an 9 atteignit les mutations verbales. 1646.

y. Convention verbale.

4. • Sons l'empire des législations » anterieures à la loi des 5-19 décemu bre 1 790 , les mutations d’immeubles » quoiqu’opérées pardes actes sous seing * privé, ou par des conventions ver- ■> baies, étaient soumises, comme celles » opérées par des acte-authentiqin yiux » droits d'insinuation et de centième a denier, dans un délai de rigueur; a la preure de la réalité de la mutation

> étant acquise., le nouveau possesseur » pouvait être contraint au paiement de » ces droits en tons temps, et même » avant qu’il Ht usage de son titre ; et » cette preuve se déduisait des mê- » 1res circonstances que la loi du 9 a vendémiaire an 6 et les lois subsèa quentes ont désignées comme étant a propres à l’établir, a

Cass., 12 hrnmairc an 9, 99 avril <807, 1 1 avril 1 8 1 1 , 16 novembre 16(3.

5. L’inscription au rôle et les paiemens faits en conséquence, sous l'empire de la loi des S- 1 9 décembre 1790, n'autorisent pas la demande du droit de mutation.

Del., M mars 1828. 1617.

6. n Les mutations opérées dans l’ina tcrvalle de la publication de la loi du a 19 décembre 1790 à celle de la lui a du 9 vendémiaire an 6, ne sont assu- » jélies au paiement du droit qu'au! ant » que les actes ont été produits en jusa tice , ou relatés dans an acte autben-

> tique, a

Cass., 21 floréal an 13, 9 octobre 1811,11» novembre 1813 8 juin 1814.