V. Actes anciens

7. Les dispositions du Code civil, relatives au mode de tr.insmissioo de 1a

nriété, n'ont point dérogé à l’art. 12 i loi de frimaire.

Cass. , 2i novembre 1807. Dali. , 7,

8. Lorsqu’une présomption de rétrocession résulte de la vente faite par le donjlcur, d’un bien qu’il avait donné, le droit est dû , lors même qu'il est à la connaissance personnelle des magistrats qu’il n’y a pas eu de rétrocession ri-elle, attendu que le juge ne peut substituer sa conviction personnelle à 1a présomption légale.

Jug., Abbeville, 4 décembre 1838.

9. Le droit de transcription doit être «joule à celui de toutes les mutilions

prétendues verbales, déclarées ou découvertes.

Déc., 18 mai 1821.2303 bis.

§ 2. De la possession.

10. Le nouvel acquéreur dont ït tilren’esl pas indiqué ou produit, nç peut être poursuivi en paiement du droit, s'il n'est en possession depuis plus de trois mois. 1661 , 1662.

11. Lorsque dans un échangé verbal , un seul des échangistes est mis en possession , le droit de la mutation peu! être; exigé, mai$ seulement contre l'échangiste nouveau possesseur. 2l77-

12. La possession exigée par là loi fiscale , n’est pas la possession annale ou civile; quelle que soit sa durée, le possesseur est nouveaii possesseur, lantqiic le titré de son acquisition n’a pas subi le droit.

13. Le changement dé possesseur ne suffit pas pour autoriser la demande du droit de mutation j c’«jt là transmission de la propriété ou de l’usufruit d'une lètc sur une autre , qui doit être constatée : il faut prouver qu'uri nouveau possesseur a succédé à un precedent propriétaire. 1065.

14. Les circonstances indiquées par l’art. 12 de la lui de frimaire, ne fonlpreuvede propriété qu’à l'égard du nouveau possesseur ; à l'égatddu prccérfcnl;iropriél(iire,icslriliunaux peuvent admettre loutejuslilication qui leur paraît suffisante, sans être astreints à considérer comme tels les actes indiqués par l'art. 12. 1667.

15. La possession la plus longue est insuffisante pour l'exigibilité du droit si elle n’est accompagnée d'actes constatant la propriété ou l'usufruit du nouveau possesseur. 1668.

16. I.a possession entachée d’usurpation , même accompagnée d'actes de proprietaire, n’autorise pas la demande du droit. 1668.

17. La possession nécessairepour autoriser la poursuite du droit de mutation, est la possession réelle et manifestée par des actes extérieurs.

r- MUTATIONS. (264) MUTATIONS.