Lorsque U Régie poursuit des

• co héritiers comme détenteurs d'une v portion des biens avant appartenu à » l'un d'eux, et qu’elle fonde sou action u sur la supposition que ce dernier a » survécu a son père et recueilli , par

■ conséquent , dans sa succession , les » biens qui fontl'objetde cette instance, » la déclaration faite par l'un des ayant » droit , de ce dont cette succession se v compose . tant eu sou nom qu'au nom u de son co-héritier absent, sans son a aveu et sou intervention , ne prouve » pas qu’jl y a recueilli sa part , ai ce » fait n'est établi d'ailleurs; ce n'est là » tout au plus qu'une présomption que » le juge a le droit d'apprécier, a

Casa., 2 août 1809.2551.

21. n Lorsque pendant l'absence d’un u militaire dont l'existence n'est pas re- » connue , il s’est ouvert une succession s qu’il aurait eu le droit de rerueillir en » tout ou eu partie, il faut distinguer » si cette succession s'est ouverte avant » ou après la publication de la loi du » <3 janvier 1817. Dans le premier cas » ce militaire est censé vivant ; il est s saisi de cette succession ; et lorsque » 1rs héritiers présens eu prennent pos- » session et en font le partage à ï cxcln- » sion de l'absent ; il est dd deux droits s de succession, l'un pour la transmis- » sion au profit de l’absent, et l’autre » pour celle qui a lieu en faveur de ceux » qui recueillent sa part dans l’hérév dité. Mais lorsqu'au contraire la suc- » cession s’est ouverte postérieurement

■ à U loi du 13 janvier 1817, les héri- » tiers présens qui se partagenteette suc- » cession, exercent un droit quilcurcst

■ accordé par les art. 135 et 156 C. cv » et ils doivent être considérés comme » ayant recueilli le tout du chef de l'au-

* leur commua. Dans ce cas , U n’v a

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ACCEPTATION. ( 4

» qu’une seule transmission , et il n’est » ail qu’un seul droit sur la totalité de a l'hérédité. »

Del. 1 8 décembre 1827. 2540.

22. Lorsque les héritiers présomptifs d’un absent ont Ucité entre eux les biens de celui-ci, sans avoir fait déclarer son absence, et ont acquitté le droit de mutation et même le demi-droit pour déclaration tardive, ils peuvent, au retour de l’absent, obtenir la restitution de tout ce qu’ils ont payé, sans qu’il soit permis 5 la Régie de retenir même un droit à raison de la jouissance des héritiers.

Sol., 9 février 1837. Cont., 5199.

23. La restitution du demi-droit perçu pour défaut de déclaration des biens d’un absent dans le délai de six mois, courus depuis l’arrêt qui confirme l'envoi en possession , doit avoir lieu s'il a été fait par le légataire des offres en temps utile qui, acceptées, auraient emjicché le débiteur de se trouver exposé a cette peine.

Déc., 6 juin 4823.

Ï4 . Au retour de l’absent il y a lieu de restituer les droits perçus sur l’envoi en possession provisoire des héritiers, en retenant un droit de jouissance à raison des revenus par eux réservés, calculé comme s'il s'agissait d’un usufruit.

Inst, gén., 3 fruct. an 13, n° 290.3968. V. Vente.

ABSTENTION DE SUCCES- SION, LEGS OU COMMUN AUTÉ — V. R mtott Clarion.

■ ACCEPTATION

1. L’acceptation d’une offre de vente ou de tout autre contrat, ne produit pas d’effet rétroactif et la convention ne prend naissance qu’au jour de l’acceptation. 4170.