Los actes indiqués par l’art

12, ne diffèrent pas toujnnrs pour constater la possesion, et dispensent de toute autre preuve à cet égard.

19. Les faits do possession . à l’égard delà loi fiscale, sont ceux auxquels la loi civile attribue ce caractère. 1669.

20. Le paiement des contribu-, lions n'est pas un acte de possession et n’établit pas la mise en jouis- ■'sance. 1669.

21. Les actes qui supposent la propriété, ne font pas nécessairement preuve de la possession. 1670.

22. Lorsqu’une mutation verbale est déclarée ou présumée, la Wégie qui prétend que la prise de possession remonte au-delà de trois mois , doit le prouver, quelle que soit la datedonnéc à la convention verbale.

23. La ventedela chose d’autrui, en supposant une mutation antérieure au pj-oüt du vendeur , n'établit pas pat- elle-même la mise en possession et ne suffit passeule pour exiger le droit. 1674.

24. La-preuve de l’existence d’un acte faisant titre d’une mutation , n’établit ni ne suppose la prise de possession , et dès-lors ne suffit pas pour exiger le droit. 1676 , 1680.

26. Le droit d’nne mutation verbale ne petit être exigé, si l'acquéreur n’est pas entré en possession.

Cass., 3 septembre 1806. 4662.

26. Le droit dont la demande est autorisée par fart. 4 de la loi de ventôse an 9, ne peut être perça lersquc le vendeur ayant conservé la jouissance du bien vendu, il n’y a pas de nouveau possesseur.

Cass., 20 messidor an 13. 4662.

27. La présomption de mutation secrète, n’antorise la demande du droit et dn double droit, qne contre celui qui est effectivement entre en possession.

Cass., 17 vendémiaire an 13. 1662.

28. Le paiement d’une partie dn prix, ni la rétrocession par l'acquéreur au vendeur, ne sont pour le premier, des actes de possession.

Cass., 3 septembre 1806. <670.

29. « Un jugement qui, au .posses- » soire , maintient le demandeur en

» jouissance, prouve bien que celui-ci » se considérait comme propriétaire ,

» mais ne prouva pas qu’il y ait en rau- » tation , » et ne suffit pas pour autoriser la demande du droit.

Cass., 40 février 1813. 1664.

30. Lorsqu’un jugement déclare illégaux des faits de possession et actes de propriétaires, pour n’avoir pas été précédés d’nne vente parfaite et suffisamment convenue , ces faits et actes ne peuvent motiver la demande d’nn droit de mutation.

Cass., 1" avril ou 6 mai 1822. 4668.

31. L’aveu judiciaire d’une mutation verbale d’immeubles , non accompagnée de faits de possession, suffit pour autoriser la poursuite du droit et du double droit.

Cass., 20 août 4839. Cont., 5588.

32. » Pour prouves- la mutation , il » faut indiquer un précédent proprié- » taire et un nouveau possesseur. »

Cass., 10 février 1813. 1664.

33. Le droit dn précédent propriétaire peut résulter de sonjinscription an rôle, des paiemens par lui faits en conséquence, et d’autres faits et circonstances confirmatifs de cette présomption ; la vente par un nouveau possesseur, prenant le titre de propriétaire , constate la mutation.

Cass., 44 ventôse an 13. 1666.

34. Lorsque dans un procès-verbal de non conciliation , il est avoué qu’une vente d’immeubles a en lieu par acte sous seing privé dont la date remonte à plus de trois mois, le double droit de mutation est exigible, quoique le vendeur refuse de se dessaisir des biens en alléguant qne la vente est susceptible d’être anéantie.

Jug., Amiens, 27 avril 1837.

35. Par acte du 12 août 1832, G., vend à H. un immeuble; il est dit dans l’acte, qne l’acquéreur prend|immédiatement possession, et que les intérêts du prix courent dn 6 mai précèdent , jour où la vente avait été verbalement consentie. Le double droit n’est pas dû.

Sol., 12 novembre 1832. <674.

56. L’inscription au rôle, ni la condamnation dn nouvel inscrit sur la demande de la Régie, ne font preuve d’nne rétrocession contre le nouveau propriétaire, lorsque celui-ci dispose du bien.

Jug. , Morlagne, 25 avril 1839. Cbnt.,

§ 3. De l'inscription au rôle de la contribution foncière.

37. Lorsque la possession est corroborée par l’inscription au rôle tic la contribution foncière , des noms du nouveau possesseur , et par des paiemens faits en conséquence , la mutation secrète est suffisamment établie. 1682.

38. C’est à la Kégic qu’il incombe de prouver l'existence de l’inscription et des paiemens faits en conséquence. 1683.

39. La seule inscription au râle qui fasse légalement preuve d’une mutation secrète , est celle qui a été faite conformément à la loi du 3 frimaire an 7, sur la demande du nou- Tel inscrit. 1687.

40. Pour que les paiemens de la contribution viennent utilement à l’appui de l'inscription , il est nécessaire qu’ils aient été faits par ou pour l’inscrit et sciemment , c’esta-dirc , en conséquence de l'inscription. 1691.

41. L'inscription au rôle de la contribution foncière et les paiemens faits en conséquence, dispensent la Régie de toute autre preuve.

Cass., 24 lévrier 1807, 2 août 1809,

42. L’inscription au rôle , d’office et même à l’insu du nouvel inscrit , suffit ■ pour autoriser la demande du droit.-

18 frimaire an 14, 1" septem. 1 806.

22 octobre 1811 . 22 août 1821. 6 février 1826, 20 juillet 1829. 7 novembre 1832, 31 janvier 1833. 1687.

43. L’inscription au rôle qui peut •'appliquer également à plusieurs individus du même nom. est insuffisante.

Cass.. 30 mars 18 14. 1685.

44. On peut considérer comme inscription suffisante, celle de celui qui est désigné sons le nom de consorl , lorsque lés circonstances, le paiement des contributions, et de nombreux actes de possession , constatent qn’il est compris tous cette désignation.

Cass., 12 octobre 1808. 1685.

45. La mutation n'est pas prouvée lorsque le nom du poursuivi n'est pas réellement inscrit au rôle, que ce rôle porte qu'il s’en est seulement chargé pour le propriétaire, et que ce n’est pas a ce titre qu’il a fait les paiemens.

Cass., 10 février 1813. 1686.

46. L’inscription au rôle , qui peut s’appliquer également à plusieurs individus du même nom, n’est point de nature à fournir la présomption légale, surtout si les paiemens ont été faits par des fermiers.

Cass., 30 mars 1814. 2613.

47. Lorsqu’après l’ouverture d’une succession dévolue à sept cohéritiers , l’un d’eux, cessionnaire de cinq autres, se fait inscrire an rôle de la contribution foncière pour une portion indivise des immeubles de l'hoirie , et qu'il en paie l’impôt , il ne résulte pas de ces faits une preuve suffisante de cession à son profit, des droits dn septième cohéritier, s'il est constant que le nouveau possesseur peut prétendre à une part plus forte dans les biens du défunte

Jug., St-Yrieix, 9 mai 1836.

48. « Deax conditions sont exigées » cumulativement par Part. 12, savoir » l'inscription de son nom au rôle, et les » paiemens par lui faits d’après re rôle;

• si l’une de ces conditions manque , la

• présomption ne peut être justement » appliquée. »

Cas-., 31 janvier 1833. 1691.

49. Lorsqu’un jugement déclare qu'il n’est pas prouvé que l’inscrit an rôle, par lui même ou par un tiers , agissant pour lui et en sa connaissance, ait payé les contributions, et que la Régie ne produit pas de preuves contraires régulières, le droit n’est pas dû.

Cass., 31 janvier 1833. 1691. ■ '

50. Le paiement des contributions ue suffit pas, s’il n’est accompagné de l'inscription au rôle.

Cass., 6 frimaire an 14 ; 26 novembre 1823. 1684.

51 . Le double droit est exigible par le paiement des contributions, sans inscription au rôle, mais avec déclaration de la qualité du nouveau possesseur.

Cass., 2 février 1807. 1684.

52. L’inscription au rôle du nom de l'acquéreur, sur sa demande , est insuffisante, si le vendeur a continué de payer les contributions , encore que l’acquéreur ait donné hypothèque snr te bien an sujet duquel le changement a été opéré.

Cass., 24 novembre 1806. 1690.

53. Le paiement, sans inscription, est insuffisant pour autoriser la demande du droit, encore qu’il ait clé fait usage des quittances. g

54. L’inscription sous le nom du frère seul , de biens appartenant à ces soeurs, sur la demande de toutes les parties; le frère ne paio les contributions que pour ce qui lui appartient, cl un jugement reconnaît que les sieurs n’oat jamais cessé d'être proprietaires. Le droit n'est pas dô.

Cass., 34 janvier 4815. 4(590.

55. Les paiement par le nouvel inscrit , sont suffisamment justifiés , lorsqu'il ne les conteste pas.

Cass., 45 août 4808. 4745.

56. Lorsque l'inscription elles paiemens sont reconnus être le résultat d’une erreur, la mutation n’est pas prouvée.

Cass. , 5 février 4810. 4689.

57. Dans l'art. 12; u La loi a eu évi- » déminent en vue des paiemens faits » sciemment et en connaissance de l'oh- » jet auquel ils s'appliquent, et dès-lors » que ceux qu'on oppose au defendeur » n’ont point ce caractère, ils ne sau- » raient former preuve contre lui, »

Cass., 26 juillet 1830 ) 7 avril 4840.

1691. Cont., 5719.

68. Un Individu porté an rôle pour trois articles,.»! porté pour quatre ; en même temps «a cote est augmentée au prorata d un revenu égal * celui du nouvel article; de plus, il est justifié d’un acte de propriétaire; il ne peut prétendre que c’est à son insu qu il a payé les contributions du quatrième article.

Cass.. 45 mars 1844. 4691.

59. Un bordereau des contributions indiquant un revenu de 3(5 /è., en propriétés bdties, et ne mentionnant que trois portes cochères , lorsque le nouée! inscrit possède en effet trois -^Saisons ayant trois portes cochères, n’a pas suffi pour lui faire connaître son inscription poumnequatrième, et rendu le paiement des contributions de celleci, constitutif de la présomption.

Cass., 26 juillet 4830- 4694.

60. I-e nom do sieur Jagand est substitué à celui du sieur Brdin, pour une maison ; la cote du premier est causée pour des propriétés .bdties, sans énoncer que ces propriétés consistaient en deux maisons; déjà proprietaire d'uue maison, il a pu payer pour la seconde , à «on insu; un tel paiement ne suffit pas pour exiger le droit.

Cass., 22 août 1821. 4691.

fit. Un bien appartenant 5 Quiot père, est inscrit sous le nom de sou fil:

Joseph, puis porté sous celui de Jean , son autre fils; celui-ci paie les contributions avec les siennes; jugement qui reconnaît que Joseph, payant pour son père et pour lui, ne s’est pas aperçu de l'augmentation de scs contributions ; cassation , attendu qu'il y a inscription et paiement.

(52. La présomption de mutation résultant de l’ihscript ion an rôle et des paiemens de l’impôt foncier, n’it pis lien lorsqu'il est reconnu qnele nouvel inscrit a ignoré son inscription et les paient ens hits en son nom, par le fermier.

Cass., 4 mars 1839. Cont., 5449.

63. Le vœu de l’art. 42 n'est pas rempli , lorsque les paiemens ont été faits par le fermier, au nom du nouvel InscMt.

Cass., 19 octobre 4814. 4692.

64. « Les paieinens faits par des fer- * mie», lorsqu'ils ont lieu au nom du u propriétaire inscrit, constituent éga- » lemi ot l'un desclémen-de la présomp- » tion. »

Cass., 7 novembre 1832. 1692.

65. Lorsqu’un nouvel inscrit a payé l'impôt sans réclamation , on ne peut l'affranchir du droit, sous prétexte qu'il n’a payé que comme fermier.

Cass.. 19 aoôt 1806. 46-J3.

68. Le paiement effectué par le nouvel inscrit, comme fermier, ne fait pas présumer la mutation.

Sol., 19 novembre 1832. 1693.

67. La déclaration du nouvel inscrit, qu’il n’a pas et nejveut pas avoir la propriété des biens pour lesquels il est porté, ne détroit pas l’tffet ae l’inscription et des paiemens faits en conséquence-

Cass. 25 avril 1808. 1682.

68. La réclamation contre l’inscription, devant l'autorité compétente, n'en détrnit pas l'effet à l’égard du droit.

Cass., 1" septembre 4806; 6féviier 4826. 468S. ., . ,

69. L’annulation de l’inscription , comme dénuée des formalites legales , posterieurement à l’action de la lîcgie, n 'empêche pas l e\ gibilitc du droit.

Cass,. 22 avril 4824. 468-8.

70. La présomption résultant de 1 inscription et du paiement, n'est pas détruite par un arrêté administratif ordonnant la radiation et h restitution de l'impôt acquitte.

MUTATIONS. ( 2f>7 ) MUTATIONS.

Jug., Neufchâtean, 7 avril 1S3G. J.

71. L'inscription au rôle du défunt est une preuve suffisante que le bien faisait partie de sa succession et l’héritier ne peut se dispenser de le déclarer, par le motif que ce bien lui avait été donné par institution cootracturl'e.

Cass., 8 décembre 1S0C. Dali. 7, 82.

72. Il y a présomption d'une rétrocession, lorsque le nom du vendeur primitif est inscrit, encore qu'il n’ait jamais cessé de l’étre.

Cass., 22 octobre 1811. 1694

73. Le maintien d'un individu exproprié sur le rôle , fait supposer une rétrocession.

Cass., 29 mai 1820.1694.

74. Lorsqu'à la suite d un jugement d'éviction, suivi d'un procès-verbal de mise en possession du demandeur, le défendeur continue dé jouir, est inscrit an rôle et fait des actes de propriété, il y a preuve d'une mutation à son profit.

Cass., 23 décembre 1813. 1715.

75. Lorsqu’un immeuble a été adjugé par suite de saisie immobilière, et que l’exproprié n’a pas cessé d'être en possession, l'inseription de celui-ci au rôle delà contribution, les paicmcns par lui effetl ués , et la disposition qu il a faite par test .nient de cet immeuble . prouvent qu'il y a eu rétrocession par l’adjudicataire. à son profit , lors même qa’une folle eochèr* a été poursuivie et exécutée sur l’adjudicataire par un créancier inscrit.

Cass. , 18 novembre 1835. Cont. ,

§ 4. Des actes constatant la propriété.

76. Les juges sont autorisés à trouver la présomption d’une mutation dans toulaclc qui sup|K>scra nécessairement la qualité de propriétaire ou d’usufruitier. 1695.

77. Les actes constatant la propriété ou L’usufruit, doivent consister dans des écrits cl non dimsdes faits. 1696.

78. f.a vente de la chose d’autrui n’est pas loujoursun motif suflisnnt de présumer une mutation secrète au profit du vendeur. 2036.

79. L’enregistrement du testament d’un absent n’est qu’un acte conserva loirc et non un acte de pro-

priétaire constatant la mutation.

80. L’allribntion de jouissances antérieures à la vente, ni la déclaration que l’acquéreur était déjà en jouissance , ne font preuve d’une mutation antérieurede la propriété.

SI. Le- juges peuvent, en appréciant les scies sur Ic-quels la Régie s’appuie , déclarer sa demande tuai fondée.

Cass., I" mai 1810. 1695.

82. Les tribunaux étant maîtres d’apprécier les faits et les actes, un jugement a pu déclarer invraisemblable une transmission prétendue par la Régie et refuser le droit, en conséquence.

Cass., 14 novembre 1809. 1695.