Les juges sont autorisés à tron

• ver la preuve de la mutation dans tout

• acte constatant la propriété ou U v jouissance. »

Cass., 13 floréal an 10. 1695.

84. La vente d’un domaine appartenant précédemment à un tiers , est une preuve de mutation i utermédi lire, qu'on ne peut repousser, en supposant sans justification une vente de lu chose d'autrui.

Cass., 22 juillet 1807. 1700.

85. Lu l’au 4, le sieur Dolfus obtient l'adjudication pour lui , ses hoirs et ayant cause, d'un immeuble vendu nationalement ; le 30 ventôse an 3^Deis et Mangalô vendent une partie de cet immeuble J cette dernière vente $tippo-e une mutation intermediaire, qui rend le droit exigible.

Cass.; 24 janvier 1815. 1700.

.86. La présomption résultant de ce qn'tin immeuble acheté par l'un a été vendu par ! autre ne peut être détruite par l’allégation d'une société entre 1rs deux, si l’acte d’acquisition par le premier a été fait en son nom personnel.

Cass , 9 octobre 1810. 1700.

87. L'aliénation dé la totklité d’un bien, par crlni qui n'en a acquis que le tiers, prouve suffi -animent l'acquisition intermédiaire des deux autres tier<.

Cass., 26 octobre 1812. 1700.

88. La vente verbale, suivie de prise de possession et du paiement d’une pirtie du prix , est suffisamment constatée par un jugement qui en ordonne la résiliation.

89. Dhorier se rend adjadicatalre d une maison; postérieurement Lacroix

paie le prix de Tente en son nom et est insciit au râle ; il y. i preuve de mutation.

Cass., t3floréal an 10. 1695.

91). Lorsqu'un pire rend un immeuble qu’il avait donné à son liis . et que , par un acte postérieur, la presque totalité du pria est attribuée à celui ci, il y a présomption légale que le fils donataire avait rétrocède l'immeuble à son père.

Cass., 26 mai 1836. Cont. , 4305.

91. La vente par un héritier pour un quart, des trois quarts de la succession, ne suppose pas nécessairement l'acquisition des droits appartenant aux co-héritiers.

Cass., 20 vendémiaire an 11. 1700.

91. Lorsqu'un acte d’échange est consenti par un précédent vendeur, on ne peut écarter la présomption de rétrocession, en supposant que, passé au nom personnel dudit vendeur, l’échange était neanmoins fait par l'acquéreur.

93. Le droit ne peut être refusé lorsque la mutation résulte : 1° d’un bail de l'immeuble , 2° d’une vente de partie de cet immeuble, 3° de l'inscription au r61e et de paiemens à la suite d’une saisieexécution.

Cass., 3 avril 1811. 1700.

94. Celui qui donne à bail un immeuble avec stipulation du prix à son profit, de la remise des quittancés des contributions en son nom et d’autres redevances qgigihles par lui, fait-un acte constatant sa propriété.

Cass.. 22 décembre 1807. 1701.

95. Lor-que l’acquéreur d’un bien le reçoit d’un tiers A bail à domaine con géable, il y a preuve d’nnC vente par lui à son bailleur.

Cass. , 4 novembre 1815. 1701.