La mutation résulte suffisamment

4° de ce que des biens affermés ont été compris dans la succession du fermier ; 2° de ce que d’autres ont été donnés par sa veuve.

Cass.. 31 mai 1826. 1698.

97. La résiliation, sous seing privé , d'un bail, est un acte de propriétaire , constatant une mutation secrète au pro- Gt de celui qui le consent, comme le pourrait être le bail lui-même.

Jug., Sarregucmines , 13 novembre

98. Une rétrocession de bail est de sa nature exclusive d'up exercice de la propriété.

Cass., 15 décembre 4832. 1697.

99. Celui qui donne hypothèque sur un immeuble, en déclarant qu'il en fit propriétaire, fait un acte constatant sa propriété. i

Cass., 21 thermidor an 1 3 4702.

400. La dation d hvpothèque sur un moulin, par celui qui n'en possède que la moitié , au propriétaire de l’autre moitié, ne suppose pas nécessairement que l’hypothèque porte sur le tout et ne fait pas présumer une mutation.

Cass., 23-tvrill808. 1702.

101. Perrin vend un domaine à Godin ; postérieurement Perrin affecte le même domaine au cautionnement de Godin, nommé conservateur des hypothèques; il y a preuve de mutation qne ne repousse pas la supposition ’d’arrangemens antérieurs.

Cass., 2 joilletl816. 1702.

102. « L’acte par lequel J. Gauthier » ’a hypothéqué conjointement et soli- » daircment avec A. Gauthier, une mai- » son qu’ils ont déclaré leur appartenir, » est un acte constatant 1a propriété de » ladite maison dans la personne des • deux frères, bien qu’elle ait été ori- » ginairement acquise par Antoine seul.*

Ciss., 14 mai 1822. 1702.

103. Le partage ou la vente des biens d’un tiers, constatent une mutation.

Cass. , 22 décembre 1806. 1 699.

10t. Le partage entre co-propriétaires, de biens qu’ils avaient précédemment vendus , constate une rétrocession secrète.

Cass., 21 mai 1806. 1699.

1 05. La qualité d’acquéreurdu nouveau possesseur résulte suffisamment : 1° de l’assignation à lui signifiée par le vendeur, à l’effet de passer acte authentique de la vente; 2* de son intervention dans un acte de partage, comme cessionnaire des droits du précédent propriétaire , encore qu’il n’ait pas signé cet acte, s’il a reçu son exécution.

Cass., 17 février 1813. 1699.

106. Lorsque d’un acte de partage, invoqué comme preuve d’une mutation secrète, il résulte que le donateur s’est réservé la propriété, la présomption de mutation n’existe pas.

Cass., 30 mars -4844. 2613.

407. Le partage entre les eefans, des biens du père vivant, suppose une mutation de erloi-ri aux premiers , encore qu'il soit fait en son absence.

Cass., 43 avril 4844. 1699.