V. Absence

10!». Un bien dépendant d'une succession est possédé par le mari de la OUe du défunt, et il n est pas prouvé que le mari possède pour lui , et non pour sa femme ; il y a présomption que celle-ci possède à titre héréditaire , et le droit de mutation p3r décès est exigible.

Cass., 7 avril 4807. 2531.

110. Un tribunal peut juger qu'une procuration donnée imsleiieurement à la vente, et pour se dispenser de la faire enrégistrer par le Tendeur à l’acquereur, n’emporte pas la présomption d’une ré.

trocession.

Cass., 48 janvier 4816. 1700.

111. La mention d’un acte de vente sous seing privé, dans l’inventaire de la succession du vendeur, autorise la poursuite du droit contre l’actjuéreur, lorsqu’en outre, celni-ci est inscrit au rôle de la contribution et en possession de l’immeuble compris dans la vente.

Cass.. 24 août 4844. 4703.

142. La mention dans un inventaire d’un acte de démission, autorise la demande du droit contre les démission naires en possession et même contre l’enfant qui, par l’effet du partage, a été loti en argent.

fa 4 43. La déclaration dans un inventaire après décès, delà totalité de biens dont le défunt avait reconnu ue posséder qu’uoc partie, est une preuve suffisante de mutation.

Cass., 23 mai 4808. 4698.

114. Euppert, à l'appui (lésa préten tion qu’un immeuble était propre, articule l’existence d'une démission sous seing privé antérieure à sou mariage; cette déclaration est consignée dans un procès-verbal et non contestée; le droit de la démission est exigible, cucore que les biens aient été autrement partagés.

Cass., 18 décembre 4811. 1697.

115. Par testament un père lègue à son fils nu immeuble; le même, porte l'acte, que je lui ai départi verbalement 3 l’époque de son mariage et dont il a joui depuis; le partage fait mention de la même donation verbale. Le droit de donation ordinaire acte perçu.

Del., 8 décembre 1836 2915.

416. La déclaration par un mari , après le décès de sa femme , qu’un im-

meuble fait partie de sa succession, comme lui ayant été donné, fait preuve d’une mutation.

Cass., 31 janvier 1844 . 4698.

1 17. La déclaration par le defendeur, devant lejuge de paix, qu’il avait acquis l’immeuble énoncé, est nn aveu judiciaire qui fait pleine foi de la mutation.

H 8. En matière de mutation secrète, les aveux sout indivisibles.

Cass.. 45 décembre 1832. 16 (7.

1 19. La déclaration dans un bail, que le bailleur n’est acquéreur du domaine que par un acte non encore en forme, tt’empêebe pas la présomption de mutation résultant du bail.

Cass., 23 février 1807. Dali., 7, 250.

120. L'aveu qu’un immeuble a été vendu par un acte sous seing privé, bâtonne et lacéré Ig jour de sa rédaction, fait preuve d’une mutation, mais ne justifie pas la résiliation dans les 24 heures.

Cass., 5 août 1828.1845.

421. On ne saurait voir des aeles constatant la propriété: 4° dans une déclaration faite par les syndics dans l'inrentaire d’une faillite; 2" dans l'aveu d'une vente, lorsque ces aveux sont conditionnels; 3° dans une garantie éventuelle, pour le ras où la vente se réaliserait; 4“ dans une rétrocession de bail.

Cass., 45 décembre 4832. 1697.

1 22. L’aveu d’une mutation sous seiog privé, consigné dans une demande en degrèvement du double droit, ne suffit pas pour établir la mutation , lors surtout que depuis, l'immeuble a été vendu publiquement par le précédent proprietaire.

Jug., Limoges, 8 mars 4834 ; dél., &

1 23. I.a preuve d’un échange verbal, et par suite l'exigibilité du droit, résulte suffisamment de la mise en possession des échangistes et de l’inscription du nom de l’un d eux au rôle, a'ccompaguée de la reconnaissance de l'échange faite par toutes les parties dans un acte authentique.

Cass., 22 décembre 1819. 2176.

124. Geley, assigné comme debiteur d'une rente, en qualité daquéreor d'une maison, ne conteste pas celte qualité et se laisse condamner ; il a fait acte de propriété suffisant pour autoriser la demande du droit.

Cass,, 21 prairial an 13. 1697,

125, Lorsqu'il est prouvé après l'enregistrement (le Varie, que la vente remontai! a une date antérieure, le double droit est dû. . .

Cass., 2 février 1807. 1684.

126'. L’cnonriotion,én termes exprès, que la vente publique passée à l'acquéreur, lui avait ctè déjà verbalement consentie à une époque antérieure, est plus

Sue suffisante pour constater la muta- 3n. . ,

Cas»., 21 octobre 1811. 1705.

12”. Les tribunaux peuvent, pour User l'époque d’une vente, s’arrêter à la date dp contrat, quoiqu’il ait été déclaré dans l’acte, que 1 acquéreur était précédemment en jouis-ance.

Ca-s., 15avr»H810. Cont., 6745.

128. La reconnaissance dans un acte de vente, que l’acquéreur est en jouissance depuis plus de trois mois , suftit pour l’evigibilite du double drpit.

bel. , do septembre 1857. Vont.,

129. La déclaration insérée dans un acte de vente, que l'acquéreur qui achète presentemeut, a joui depuis une époque antérieure, ne suppose pas.nécesbai renient qu’il y a eu vente dissimulée.

Cass.,” novembre *809. 1704.

i,”0. Lqrsque. dans un acte de vente, il est ileeiaie que dès une époque précédente, l'immeuble était vendu, avec tradition réelle et mise en jouissance , moyennant un prix déterminé sur lequel un a-compte avait été immédiatement payé, il ) a preuve de cette vente antérieure , encore qu'il soit dit dans l'acte » que 1 acquéreur s’est dès à prisent » dessaisi d<- la propriété , possession et , jouissance de 1 immeuble. »

Cass 22 marslSOS. 1705.

1 51 . Il u'y a pas lieu au double droit lorsque l’acle de venlc porte une date, et que l'administration ne prouve pas qît'elle ait eu lieu auparavant, encore bien que l'acte mette à la charge de l'acquéreur les contributions antérieures, et que l’intérêt du prix remonte à une autre époque.