C.ss.. 3 juillet

dili La clause d'un contrat de vente relative » l'entrée en jouissance d'un ininnublc et aux paiemens des intérêts du prix, ne fait pas preuve d’une mutation anterieure.

Cass., 1" mars 1S15. 1704.

1 o. La déclaration que la jouisancc de l'acquereur remonte ou qui lie a commence à une époque anterieure, ue

démontre que des jouissances provisoires qui n’ont rien de translatif.

Del., d4 mai 1826. 1703.

134. La clause « que les intérêts dn » prix seront pav ables depuis une époque » antérieure, attendu que depuis cette » époque l'acquéreur jouit verbalement s du bien, >• peut s'entendre d'une jouissance à titre de locataire . et ne prouve pas la mutation de la propriété.

Jug., Saint-Palais, 1" août d 829, sol., 10 septembre 1829. 1705.

135. Il y a preuve suffisante d’ane mulatioq, 11311 - la déclaration parle défondeur « qu'il entend jouir paisible- » ment, comme il l'a fait jusqu’à présent,

« des bieqs à lui vendus par le sieur » Merle, avec lequel il est prêt à passer u acte. »

Cass ,9 juin 1834. 1797.

Idu. Loi. qu'il est dit dans up acte de vente, passé le 28 décembre, que l’acquéreur i st entré en jouL-saqce des biens, le 2a juin précédent, tant par U prise de possession que par la perception des loyers , il y a preuve de mutation antérieure passible du double droit.

Sol., 15 septembre 1837 J. £.11,880.

137. Bien que dans la vente d immeubles, il soit stipulé que l'acquereur paiera l'intérêt du prix à partir d’une époque antérieure de plus de trois mois à la date du contrat , il n'y a pas lieu néanmoins d'exiger le paiement du double droit \ peu importe même, que l'acte déclare « qu’à cette époque, la vente a été n consentie verbalement, u

Sot., 12 novembre 1S32.

lôS. L'acte de vente d’une propriété rurale, portant (que l’acquéreur, qui à exécuté les travaux et fourni les semences, recueillera tous les fruits peudans par racines sur la propriété- vendue, ne peut être assujéti au double droit comme remontant à plus de trois mois.

Sol., 14 septembre 1830.

139. Ce double droit n'est pas exigible dès l'instant que l'acte constate simplement : 1° que la jouissance des acquéreurs remonte à telle date (antérieure de 8 mois ), et que c'est à compter de cette époque qu’a été payée la rente représentative du prix convenu; 2” que ces acquéreurs étaient en jouissance depuis un an, et que l'intérêt du piix a commence à courir depuis onzr mois.

Del.. 4 niai et 25 octobre 1836.

140. I’our don lier ouverture au double droit de mutation sur des ventes

immobilières faisant connaître que leu-

MUTATIOXS. ( 271 I MUTATIONS.

trée en possession des acquéreurs remonte à plus de trois mois, il faut 1° qu'il soit constant que la mutation a été réellement effectuée plus de trois mois avant la passation dé Pacte ; 2» qu’il y ait projet de vente accompagne de promesses et engagemens réciproques.

Del., 42 avril 1823.

141. La Régie est mal fondée à exiger le double droit sur Pacte de vente faite moyennant 200 fr., où il est déclaré que 100 fr. ont été payés par Parqucrcfir 3 ans auparavant , car rien ne constate e cet 1 -compte ait été délivré en vue la vente operée, et d’ailleurs l’entrée en jouissance, n est pas davantage prouvée par celte déclaration.

Del , ly juin 1822.

S 5. Des preuves contraires à la présomption de mutation.

112, L'art. 12 de la loi de frimaire, modifié par Part. 4 de la loi du 27 ventôse an 9, contient une présomption legale de mutation

secrète. 1706.

143. Les dispositions de l’art. 12 n'ont rien d’exceptionnel, et ne contiennent qu'une présomption conforme au droit commun. 1708.

!■'*!. La présomption établie par Part. 12 , est de nature à céder à la prcuveconiraire. 1707.

Ijfp. La preuve contraire est laissée a l’appréciation des juges. 1709.

146. Les actes sous seing prive opposés à la présomption , ne fout pas foi de leur date. 1719.