V. Date

147. La nullité du titre «le In mutation , n’est pas une preuve contraire à la présomption de cette mulation , légalement établie. 1720.

148. L’acte de vente notarié, constatant que la possession du défendeur n’est que conditionnelle comme la vente à laquelle elle se rattache , peut être utilement opposé à la présomption tirée des faits de possession. 2046.

149. La déclaration par le nouveau possesseur, qu’il possède sans litre , sans convention , même ver- Inde , et qu’il acquiert par prescription, lorsqu’elle n’est pas déuiuu-

trée fausse , repousse l’application du droit’ proportionnel. 2193.

150. Lorsque la Régie appuie la demande du droit sur les circonstances de l’art. 12 , l'articulation, d’une donation purement verbale , ne suffit pas pour écarter la présomption de mutation. 2302.

151. « La présomption légale n’ex- » dut la preuve contraire que quand » snr le fondement de cette présomp- « tion , la loi annule certains actes , on » dénié l’action en jnstice ; l’espèce ac- » tuelle (la présomption de l'art. 12) » n’est pas renfermée dans l’exclusion. »

Ca«s., 15 juin IBM. 1710.

152. « La présomption légale d’une » mutation de propriété, résultant sui- » vant l’art. 12, de l’inscription au rAle » et de paiemens, n'exclut pas la preuve » légale contraire, établie par un acte » authentique non argué de fraude, a

Cass., 18 juin 1823. 1711.

153. 'i Des actes valables entre parties » dont ils sont l’ouvrage, mais étrangers » à la Régie, n’ont pu lui être opposés, » ni lui enlever le bénéfice de la preuve a légale établie 4 son profit par la dis- » position expresse de la loi (art. 121. »

Cass., 10 octobre 1808. 171 lt 151. « La présomption légale de * l’art. 12 ne peut être détruite que par » une preuve contraire résultant d'un u acte authentique , .< et non d’un usage prétendu, donnant à 1a transmission opérée, le caractère de bail.

Cass., 24 juin 1812. 1712.

155. La présomption résultant de l’inscriptiun et des paiemens est détruite par un compte authentique que le nouvel inscrit rend des revenus, au précédent propriétaire.

Cass., 1» juin 1823. 1711.

156. On opposait 5 la présomption résultant de l’inscription et îles, paiemens, nn acte portant que le "nouvel inscrit avait été chargé d’acheter pour un tiers, un certificat qu’à la mort de cc tiers, il avait déclaré le bien, au nom de ses héritiers et en vertu de leur procuration , un compte des revenus qu’il leur rendait , tin pouvoir donné par ceux-ci pour les vendre , et l’acte de vente passé en conséquence, n la preuve a légale ne pouvait être détruite par » ces actes, quelque authentique que fût » leur foi me. »

Ca s., <0 octobre 1 SOS. 4711.