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MUTATIONS. f 27-2 1 MUTATIONS.’

» tes authentiques et légalement pro- » hâtifs de la mutation, des faits soit de » non inscription an rôle , soit dq rente «ultérieure par l’ancien propriétaire, » lesquels faits , en supposant qu'on » pût les considérer comme des pré- » somptions, ne pouvaient être mis en » balance avec des actes positifs, »

Cass., 30 novembre 1 807 . 1714.

158. La présomption de mutation, résultant d’une déclaration de vente verbale, insérée dans un acte authentique , accompagnée de l’inscription au rôle, de l’acquéreur et de paiemens faits en conséquence, doit céder à l’autorité d’un jugement rendu entre parties, reconnaissant que la vente était imparfaite et la jouissance provisoire.

Cass., 15 juin 1814. 1710.

159. La présomption de mutation résultant d’une affectation hypothécaire, peut céder à la considération d’un jugement rendu dans une affaire étrangère au défendeur, et constatant que le précédent propriétaire n’a pas cessé de J’étre.

Cass., 21 août tS27. 1710.

160. u La présomption légale de • mutation ne peut être écartée par des » actes sous seing privé, émanés des » parties contre lesquelles la présomp- » tion est établie. »

Cass., 17 août 1824. 1712.

1 161. Une contre-lettre, sous seing privé, et non enregistrée, ne fait pas foi de son contenu à l’effet d’anéantir l’esistenec d’une rétrocession présumée.

Cass., 25 octobre 1808. 1719.

162. Le 8 germinal an 12, adjudication ati profil de Revel; le 13 grrminal an 13, est présenté à l'enregistrement un acte sous seing privé daté du jour de l’adjudication, dans lequel Coudère associe h l'acquisition du même bien, Revel et plusieurs autres ; le second acte ne fait pas foi de sa date, pour repousser la preuve d’une mutation de Revel à Couderc.

Cass., 20 avril 1807. 1713.

165. Boucher se rend adjudicataire pour lui seul et est seul inscrit au rôle; postérieurement . Jourdain, I’inelle et Bouclier, sont inscrits conjointement avec Boucher ; la présomption n’est pas détruite par la production d’nn acte de société ou d'obligation , non enregistré avant l’adjudication.

Cass., 16 octobre 1810. 1713.

104. La présomption résultant de l’inscription d’enfans avant le décès du

père, ne peut être détruite par la production d’actes sous seings privés, constatant une démission provisoire, mais n'ayant pas date certaine antérieurement à l’inscription.

Cass., Ie' décembre 1812. 1713.

165. La présomption résultant de l’inscription au rôle et d’un seul paiement n’est pas détruite par uu bail sous seing privé, enregistré avant 1a contrainte.

Cass., 11 mai 1808. 1715.

160. La présomption résultant de ce que le defendeur a donné a bail un immeuble, doit disparaître lorsqu'il est justifié par un bail sous seing privé, donlla date est devenue certaine antérieurement aux poursuites, que le défendeur n'a pas loué les biens qu’il a pris à bail du précédent propriétaire, en qualité de propriétaire, mais en qualité de fermier.

Cass., 29 juillet 1816. 1712.

167. La présomption résultait d'un bail doit céder devant l'acte ayant date certaine . prouvant que ce bail n'est qu'un sous-bail.

Cass., 29 juillet 1816. Sirey, 16, 1,

168. Un tribunal pent reconnaître que les héritiers d’un absent, ne sont en possession qu'en vertu d’un mandat, et en conséquence refuser le droit de mutation par décès.

Cass., 5 septembre 1808. 2543.