V. Absence
109. On ne peut opposer à la mutation constatée, une prétendue qualité de mandataire qui n’est justifiée « ni « par des procurations , ni par des » quittances d'ouvriers, ni par aucune » pièce que ce soit. »
Cass., 31 août 1814. 1712.
170. La présomption légale d'une mutation secréte, n’est pas nécessairement détruite, si celui qui a été inscrit sur les rôles et qui a payé les conlribu • lions, présente une procuration notariée et un certificat du contrôleur , pour prouver qu’il n’a agi que comme mandataire du propriétaire.
Cass., 3 décembre 1835. Cont.,
171 . La présomption de rétrocession fondée sur ce que le précédent vendeur a vendu de nnuveau. a étant déclarée » sulüsanlc par la loi , ne peut être » détruite par des présomptions, bien u moins encore par le dire des parties.»
Cass., 4 mars 1807. 1714.