L'inscription du nom du mari

pour un bien donné à si femme, ne suppose pas une nmt.itiou du donateur an mari ; celui-ci n e- 1 inscrit que comme administrateur legal.

Cass., 15 juin 1813. 171(3.

173. L’inscription du nom du tuteur, ni le bail fait en son nom personnel, des biens appartenant à ses enfans mineurs, ne constituent la présomption d'une mutation à son protu.

Cass., 3 février <812. 1746.

<71. La présomption résultant de l’inscriptiou peut s atténuer quaud ce sont des enfans qui se sont fait imposer à la place de leur père; que ces entans étaient fermiers de leur père , aux lins d un acte authentique anterieur à leur imposition ; qu’aux lins de ce bail ils devaient acquitte! les contributions ; enfin qu’un des enfans était mineur, ce qui achève d’écarter l'idee d’une démission.

Cass., 2 août <814. <716.

175. La présomption résultant de l'inscriptiou et du paiement , n’est pas détruite par un acte non enregistié, portant obligation de la part du nouvel inscrit, de paver les contributions du véritable proprietaire, et par 1a déclaration faite la mairie que l'impôt serait acquitte inconséquence.

Cass., 24 thermidor au 13. 1702.

<76. Cn tribunal peut , en présence d'un certificat du percepteur, constatant l’inscription d'un individu et des paiement laits par lui et eu son nom , reconnaître sur la déclaration d'un tiera, laite à l’audience, que l’inscription n’a eu lieu qne par erreur, et que le uouvel inscrit n’a pas acquitté l’impôt.

Cass., 20 mars 4 8 1 6. <7<7.

177. La présomption résultant de l’inscription au rôle et des paiemens , n'est pas détruite par l’obligation nullement prouvée de l’existence d’un bail verbal.

Cass., 17 août I8S4. 1712.

178. La circonstance que le précédent propriétaire ne sait ni écrire , ni signer, offre une considération grave pour répousser la présomption d’une mutation par acle non authentique.

Cass., Ï3 avril lji 8. 1702.

179. La vente par le précédent propiiétairc, ne détruit pas la présomption résultant de l’inscription précédente, suivie de paiement.

Cass., 24 thermidor an <3, <5 août 1808. 1702, <715.