La présomption constatée léga

lement, n’est pas détruite par la disposition testamentaire que fait posterieurement, du même bien,jle precedent propriétaire. 1

Cass.. <1 janvier 1824. 1,15.

182. La présomption résultant d’actes de propriété, n est pas détruite par une vente postérieure faite au nouveau poisesseur par le précédent propriétaire.

Cass., 31 mai 18(6. <098.

183. La production du titre de 1a mutation, n'a rien d’incompatible avee l’existence anterieure d’une mutation seercte du même bien.

Las*., 18 novembre 1818. 4715.

184. La présomption de mutation résultant contre une femme mariee,d’un acte de proprietaire passé par elle, n’est pas repousse par la circonstance que la femme n’était pas autorisée de son mari.

Cass., 30 avril 1821. Dali., 7, 93.

185. La présomption résultant de l'aveu d'une veuie verbale suivie de mise en jouissance, de faits de possession, d'inscription au rôle et de paiemeus , ue peut être détruite par le motif que la venté n’ayant pas été réalisée, d y a lien de croire que les possesseurs ne jouissaient qu'a titre de fermiers.

Cass., 21 floréal an 8. 1714.

18b. Lorsqu’on jugement déclaré ea fait, qne des certificats produits pour détruire la présomption legale de mutation -ecrète, ont été laits pour le besoin de la cause , cette decision est à l'abri de la censure de la Cour de cassation.

Cass. , 18 juillet 1838. Vont., 5338.

187. La pr somplion ne peut être an.aulie par des actes postérieurs à ceux qui la constituent.

Ca-s., 5 janvier 1825. 1715.

188. La preuve contraire ne peut résulter d actes postérieurs aux poursuites et qui peuvent être présumés'' laits pour y échapper.

Cass., 29 mars 1820. 1694.

189. lin bail et une procuration antérieurs à l’inscription, ne font pas preuve contraire a la mutation que cette iDicripiion suppose.

MUTATIONS. ( 2rt ) MUTATIONS.

C»ss., 5 janvier 1825. 1715. 199. L’existence présumée d’une

rétrocession , ne suppose à la cont 6, Rature de la mutation prisu- venlion nouvelle ni les mêmes carac- " mie ■ tères, ni les mêmes conditions qu’à

la première ; c’est aux parties qu’il 406. C’ést att nouveau possesseur appartient de déclarer la nature du qu’il appartient de déclarer la na- contrat et les valeurs sur lesquelles tare de la mutation présumée , sauf je drotl doit être liquidé. 3259. à la Régie le droit de prouver la 200. La prise de possession des biens fraude. 1721 , 1722, 2303. d'un absent place 1rs heritiers dans l’ap-

191. Lorsque la Régie ne prouve p|1Caüon de l’art. 12 de la loi de frila possession de trois mois, qu’à — — l'aide d’un acte qui attribué pour anisé à eette possession , une donation verbale , te droit n’est pas exigihtfc. 2302.

tas le nouveau possesseur qui “"“ç , r— —

éeclare posséder en verlu d’une do- « présomptifs héritiers forme aux yenx acciaie posseucr c. » de U loi , la présomption legale et

Tialion , Il est pas lenï. L" ‘7 » suffisante du décès de cet absent. » par la presentaüon d uu acte quel- Caj5) 3o aviil 1815 l2

conque. 2303. . 202. La vente par un héritier, de sa

u 193. Le nouveau possesseur qui t (lans ja S0CCeSSi0n d’un absent, déclare détenir à litre de légataire , „’»ut0nse à exiger le droit de mutation ti’C8t pas tenu de juslilier de 1 exis- qUe . tenoe d’un testament. 2419.

1 194. Lorsqueles circonstances de l’art. 12, se rencontrent , les parties petfVenl déclarer que la transmis- Üon a èü lieu â titre de donation portàWt partage , et le tarif de 182* est applicable. 2014.

195. Lorsqu’un héritier est en possession exclusive d’un immeuble héréditaire, la Régie ne peut exiger la preuve que tel immeuble n’exce-

nuure.