V. Contrat ( formation ), Donation

ACCEPTATION DE DÉLÉGA-

4 . « 4 fr. 6xc , les acceptations de » délégations de créances à ternie ,

■ faites par actes séparés , lorsque le » droit propottioimcl a été acquitté

> pour le transport ou la délégation , » et celles qui se font dans les actes

> mêmes de délégations de créances » n terme. »

!.. 22 frimaire an 7 , art. CS, S 1 , n° 3.

) ACCEPTATION

2. L’acceptation dont il s’agit dans la disposition de l'art. 68, § 1 , n° 3, de la loi de frimaire, est celle du débiteur de la créance déléguée ou transportée. 1173.

3 . L’acceptation d'unedéléga lion, nedoniic pas ouverturcaudroitproportionnel, à raison de la dette implicitement reconnue , du délégué envers le déléguant. 119*.