V. Absent
201. « Aux termes des art 12 et 84 » de la loi de frimaire, la prise de pos- » session des biens d'un absent par les
que sur eette part.
Del., 21 février 1821. 2544.
203. « La présomption s’applique » également au parüculier inscrit pour » la première fois , et à celui qui après » s’être dessaisi de la propriété d'un » immeuble , ne laisse pas de continuer s à être insrrit , et d’acquitter le mona tant de ladite inscription. »
Cass., 12 avril 482>. tb94.
2U4. La présomption s’applique au cas d’une rétrocession comme a celui la preuve que cet immeuble n exce- (j une première mutation, de pas les droits du possesseur dans c«ss., 18 novembre 4 818. 1715. la succession. 2806 . 205. Lorsqu'une rétrocession présn-
190. Lorsque la Régie établit que nut ne porte pas le caractère d’une dota Vülrtir d’un immeuble, au temps nation, on doit la considérer comme doTOUVerture de la succession , ex- revente, et percevoir 5 t/2 p. 0/0 sur ’rèdelés droits héréditaires du itou- le prix de 1a première vente.
Veau 'possesseur, elle est fondée à Dél. , 21 mars 1828. 3259. réclamer le droit de soulte ou parts 206. U mutation secrète résultant ïrOitiiK ooofi de ce que dans son contrat de mariage ,
U présomption légale dé- un ÜU déclare apporter des biens app.r-
*. • r->,t 10 île h lui de tenant prectdehiraent a son pere, dott
terminée par 1 art. 12 1 de la loi de v ,lonaüon enlie.Tifs
frimaire, et les réglés des transmis- con(ral dt. mariage.
üél., 30 frnelidor an 40. 2944.
207. Lorsque 1a mutation secrète constatée par le contrat de mariage , a nécessairement une date anterieure à ce contrat, c’est le droit de donation ordinaire quidoitctre perçu.
Cass., 2 Inai 1820. 2044.
208. L inscription au rôle du nom des enfuis â la place de celui du père,
sions verliales, tracées par l’art. 4 de la loi du 27 ventôse an 9, s’appliquent aux mutations d’usufruit.
198. II appartient aux parties, à défont d’actes , de déclarer si la mutation présumée s’est opérée cil prupHêté ou en usufruit seulement.
* DIOR
ne peut point Caire légalement présumer 1 existence d’une donation ; surtout si les paientens sont faits par des fermiers.
Cass., JO mars 1844. 7613-
209. « Lorsqu’une mutation d'imu meubles, pour laquelle les droits n’ont
* pas été acquittés, parvient à la con- » naissance des préposés par l’inscrip- » tion du nom des enfaus sur les rôles, » au lieu de celui du père auquel les i biens appartenaient, il y a présomption » que la mutation s’est opérée par une » démission ou dou.ition eu ligne directe,
* et )a demande des droits doit être » faite en conséquence. «
Inst gén., 34 mars 1826 , n° 1487, 1 1) 7303.
* 240. Les enfans inscrits au r61e pour
des bien* de leur père et mère non dé cédés, peuvent déclarer qu'ils possèdent en vertu d'uoe donation por'aot partage, et le tarif de 1 824 est applicable , encore qu'aucun acte ne soit représenté.
Jng.. Nice. 4 août 1827. Del., 21 septembre 1827. 2645.
2 1 1. Lorsqqp des enfin* inscrits au rô?e de la contribution ftfocière, à la place de ïeur père, déclarent être en possession en vertu d’un partage anticipé, la loi du IG juin • 824, est applicable.
Jug., Troyes, 29 mai 1834, Àlais, 9 juin 835 Cass., 43 octobre 1837.Co/tt.
? 242. Lorsque des enfins, inscrits <|u virant de leur père, au rôle foncier, déclarent avoir reçu tes biens indiqués, à titre de partage anticipé, le défaut d’acte authentique n’empéche pris l'application de la loi du IG juin 4824, art. 3.
Inst. gén. , 48 juin 1838 , n° 1562, §9. Gmt., 5335.
243. La présomption légale dga mutation secrète ne .l'applique qu'aux actes emportant mutation de propriété ou d'usufruit , et non aux partages purs et simples, qui n’ont rien de translatif; (pn conséquence, la possession par un co-héritier, qui suppose un partage des biens héréditaires, n’autorise aucune poursuite contre le possesseur.
Cass., 1 1 messidor an 9. 2*106
244. La présomption de p iris acquises ne résulte pas de la vente que fait seul et en son nom , un frère majeur, de biens indivis entre lui et >a sœur mineure.
Del., 24 oui 4826. 2807.
2l8. Lorsqu'un des huiliers est en
possession exclusive d’un immeuble excédant ses droits héréditaires, tels qu’jb résultent des biens déclarés pour la perception du droit de succession , la présomp'ion d’une mutation 4 son profit donne ouvirlurc à un droit de soulte, donation , cession ou autre acte semblable , translatif de propriété . sans qu’on puisse opposer au contenu de la déclaration, un partage sous seing privé, ayant date postérieure aux poursuites.
Cass., (3 mars 'lût*, -i août i8IS, ti mars <334. 2800.
2 'li. Lorsqu’aprcs l'annulation d’une vente, l'acquereur conserve, sa vie durant. la jouissance du bien vendu, il y a présomption de mutation d’usufruit à son profit.
C fcaé«., 13 novembre 1810. 3504.
817. Si l'acquéreur dn sol d’im bois rst imposé au rôle pour le revenu imposable de r« bois , sot et superficie ; s'U a fait pour-uivre en son nom les auteurs de délits commis daos les bois; enfin, s’il a consenti hypothèque, sans distraction de la superficie , tous ces faits prouvent suffisamment, aux termea de l'art. <2, l'acquisition de la superficie du buis, et sa réurnon au sol précédemment acquis.
Jug. . Compagne, 18 janvier 1838.
