L’art. 12de la loi dn 21 frimaire

an 7, s'applique an cas où l'acquéreur d'une forêt fait posterieurement , des actes de propriétaire à l’égard de la wparficie. ....

Jug , Wissembourg, 28 août 1839.

Cota., 6 94.

S 7. Des mutations à titre de bail.

219. « La jouissance à titre de fer- » me , ou de location , ou d'engage-

• ment d’un immeuble, sera aussi suf- » fisauimeut établie pour la demande » et la poursuite du paiement de»

» droits des bauxonéngagemcris non u enregistrés . par le, acte» qui la fe-

• ront connaître, ou par des paiement

• de contributions, imposés aux fer- » miers , locataires , et autres dèlen- « leurs temporaires. »