L. 22 frim. an 7, art

220. Les circonstances prévues par l’art. 13 doivent être déduites d’fictrr, et non de faits; ellçs ne peuvent résulter d’un interrogatoire on d'une prestation de seraient .-

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221. L’énoncialion d'an bail écrit ou la preuve de sou existence, ne rendent le droit exigible çu'autant qu'elles sont accompagnées d'une jouissance réelle. 3090.

2-22. L'acte auquel la Régie peut rattacher la jouissance, doit être un titre obligatoire. 3091.

223. La loi exigeant l'existence simultanée et actuelle d’un acte écrit et d’une jouissance, le droit de bail ne peut pas être exigé, lorsque le bail étant expiré , le fermier a cessé de jouir. 3106.

224. Les sous-baux, cessions, subrogations et rétrocessions de banx, sont, en ce qui conperne la présomption , soumis aux mêmes règles que les baux. 3092.

225. L’art. 13 suppose l'existence d'un bail écrit et ne s'applique pas à un bail verbal.

Cass., 12, 17, 24 jnin 18H. 3085.

226. La Régie ne,, peut réclamer le droit d’un bail d’immeuble , si elle ne fait les justifications prescrites par l’art. 13 de la loi de frimaire.

Cass., 13 brumaire an l i. 3089.

227. Les présomptions de jouissance, prévues par l’art. 1 3 de la loi de frimaire, sont laissées à l’appréciation des tribunaux.

Ca>5., 15 vendémiaire an 14. 3089,

228. Les’ juges sont chargés d'apprécier les présomptions de jouissance a titres de ferme dont parle l’art. 13, et ils ont pu déclarer insuffisantes les pré-

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somptions de bail d’un père à son fils, résultant de ce que celui-ci avait sousloué les biens affermés par le premier.

Cass., 15 vendémiaire an 14. Dali. 7,

229. La mention d'un bail sous seing privé dans un inventaire , autorise la demande d'un droit de bail contre le fermier présent à l’inventaire.

Jug., Soissons, 26 décembre 1827.

230. La mention d’un bail , dans un inventaire*de la succession do fermier, rend exigible le droit du bail , encore qu’il soit expiré.

Cass., 6 mars 1822. 3106.

231 . L’existence d'une résiliation de bail, résultant de présomptions, mais non d'nn acte écrit, n'autorise pas la demande du droit proportionnel.

232. L'engagement par un vendeur, d’apporter la résiliation d'un bail, la procuration donnée par le fermier à î effet d y consentir, et le bail nouveau passé par l'acquéreur à un autre fermier, sont des présomptions suffisantes d’un résiliement de bail, lequel n’ayant été fait ni par acte authentique, ni dans les S4 heures, est passible du droit proportionnel.

Cass.. 12 octobre 1808. 3092.

Y. Absence, Acte ancien , Bail, Contrat de mariage , Contre-lettre , Convention verbale , Date , Donation , Expertise , Mandat , Prescription , Présomption, Vente.