V. Antichrèse et Gage

NAVIRE

4. « Les actes et procès-verbaux » constatant les ventes de navires, » soit totales, soit partielles, ne se- » ront passibles h l’enregistrement » que du droit fixe d’un franc. »

t. 21 avril! 818, art. 64. 3779.

2. Le bénéfice de la loi s'étend à tons les navires français.

Inst, gén., 19 mai 1823, n° 4132.