Le bénéfice ne s’étend pas anx navires étrangers

Dél., 20 octobre 1824. 3779.

4. L’exemption établie par 1a loi du 21 avril : 81 8, pour les ventes de navires, s'applique à l’échange d’un navire contre un bateau.

Dél., 8 mars 1838. Cont., 5256.

5 Les marchés pour construction de bateaux et navires ne sont passibles que du droit fixe.

Del. , . 14 avril <837. Cont., SI 73.

C. Lorsque la vente d'un bateau est faite mnvennaut la constitution d’une pension ou d'uue rente viagère , ledroit de constitution de rente est du .

Del. , 1 8 novembre 1 831 . Cont. , 30 ta

7. La vente d’un bateau et 1a quittance du prix au moyen de la compensation d’une dette antérieure doivent être considérées comme deux dispo-itions distinctes et indépendantes . passibles chacune d'un droit particulier.

Sol., 20 janvier <837.