V. Compensation

8. La vente de navires ou bateaux ne cesse pas d être affranchie du droit proportionnel . parce qu'elle comprend d'autres objets mobiliers, et le droit de 2 p. 100 ne doit pas être perçu sur la totalité du prix , quoique celui des bateaux n’ait pas été particulièrement exprimé j l’art. 9 de la loi du 22 frimaire an 7, ne concerne que les ventes de meuble» et d’immeubles comprises dans un même acte.

Déb, 5 mars 1839. Cont., 5498.

9. La vente d’un bateau à vapeur, comprenant les a t;rè« , ustensiles et apparaux, faite pour le tout à la même personne , n’est passible que du droit fixe de t fr.

Délih , 5 novembre <839. Cont. ,