NOTAIRES

Abu* de confiance, 35, Mutation, 7.

43, 44- — êterè ta, t5*i8.

Acta en conséquence, g. Partira, 4*

— iHnnU, 8, 1 4 * Privilège, 3t.

Cautionnement, to, *7- Recourt, 37.

3o. Re.ponaabllilr, 33, 34,

Double minnM, *4, a5. 4o-4>.

Droits d’rnrugUlremeot, Signature, 3, l3.

**, »a. Socresjear. 6.

Etécutoirr, 36. Supplément, a, ao.

Héritiers, 5, *<J. Tritr, », 3a.

Intérêts, 38, 3g. Vent* publique, a6.

S 1". De l'acquittement des droits.

i. • Les droits de* actes à enreqi- » slrer seront acqnittés. savoir : par • les notaires , pour les actes passés a devant enx. .